Le changement d'état civil

Définition

Le changement d'état-civil consiste à mettre en adéquation l'identité administrative d'une personne avec son identité physique.

Cette procédure s'applique notamment aux personnes transsexuelles opérées ou en voie d'opération.

Elle consiste à saisir le tribunal par voie de requête ou d'assignation -variable en fonction des tribunaux- en vue d'obtenir le changement d'état-civil complet de l'intéressé(e).

Ainsi, concrètement la personne verra sa dénomination Monsieur / Madame modifiée ainsi que son ou ses prénom(s.

L'intérêt d'une telle procédure vise à la reconnaissance sociale et administrative du requérant et vise à lui faciliter ses démarches au quotidien.

Une fois le jugement de changement d'état-civil prononcé, l'intéressé pourra faire modifier l'intégralité de ses documents d'état-civil.

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