Le Recel

Définition et Peines

-Article 321-1:
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.

Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.


-Article 321-2:
Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;

2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.

Vous avez reçu une Convocation en Justice ?

N'hésitez pas à nous contacter rapidement afin de mettre en place ENSEMBLE une stratégie de défense et ainsi mettre toutes les chances de votre côté pour faire efficacement valoir vos droits en justice !

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable, est par excellence le cas de divorce le plus simple, le plus rapide, le moins coûteux et surtout le moins douloureux pour les époux, surtout lorsqu’ils ont des enfants.
Pour en savoir plus cliquez ici.

Vous souhaitez prendre rendez-vous ?

Nous vous recevons sur rendez-vous du Lundi au Vendredi de 9h à 20h sans interruption.

Contactez-nous

Stéphanie PARTOUCHE-KOHANA
Avocat à la Cour

22 rue de la Condamine
(Entrée à côté du n° 22 - Interphone sur rue)
75017 PARIS

Tél. : 01 42 93 38 10
Fax : 09 57 41 74 82

Métro La Fourche Ligne 13