Pension alimentaire ascendants-descendants

Définition de la Pension Alimentaire Ascendant-Descendant

Les ascendants et descendants (y compris gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents) qui en ont les moyens doivent subvenir aux besoins des autres membres de leur famille si ces derniers ne peuvent y subvenir ni par leurs biens personnels , ni par leur travail.

Il doit s'agir exclusivement d'un besoin alimentaire, c'est-à-dire tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), y compris les frais de dernière hospitalisation et les rais funéraires.

L'obligation alimentaire peut être respectée en nature ou en argent, calculée en fonction des ressources et besoins de chacun.

La Mise en place de la procédure

L'initiative de la procédure est faite par l'ascendant ou le descendant dans le besoin, par voie d'assignation contre le ou les débiteurs de l'obligation.

Le tribunal compétent est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance où le demandeur demeure ou celui où demeure le créancier ou les créanciers.

Il faut prouver le besoin et établir que le défendeur a des ressources suffisantes pour le versement d' une pension alimentaire.

C'est au débiteur d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer.

Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte des circonstances caractérisant la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).

En application des articles 204 et suivants du code civil, le tiers ayant subvenu aux besoins du créancier peut se retourner contre le débiteur alimentaire.

En pratique très souvent c'est le président du conseil général qui est demandeur à la procédure pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale et du recours des établissements publics de santé.

Il est important de noter que l'article 207 du code civil dispose que le juge pourra dispenser totalement ou partiellement du paiement de la dette alimentaire, celui qui aura manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (alcoolisme, violences, abandon...).

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