La défense Pénale

Le déroulement d'un procès en matière correctionnelle

La procédure en matière pénale est essentiellement orale.
Le tribunal correctionnel peut être saisi par le procureur de la République, le juge d'instruction, la victime, via une citation directe.

Le prévenu peut décider d'être jugé immédiatement via la procédure de "Comparution Immédiate" ou bien peut souhaiter un délai pour assurer sa défense.
Le juge dans ce dernier cas fait renvoyer l'affaire à une date ultérieure et peut décider de mettre le prévenu en détention provisoire entretemps.

La Procédure devant le tribunal



Le principe est le caractère public de l'audience c'est à dire ouvert à tous.

Le prévenu doit être présent en personne à l'audience et peut être assisté par son avocat.

La victime n'est pas tenue d'être présente personnellement car elle peut se faire représenter par son avocat.

Le président donne l'identité du prévenu, son adresse et reprend les faits puis il interroge le prévenu, les témoins et éventuellement les experts.

La victime ou son avocat prend ensuite la parole, puis le procureur de la République, et enfin l'avocat du prévenu.

La décision du Tribunal

Le tribunal peut prononcer entre autres des peines d'emprisonnement, d'amende, une injonction thérapeutique, un ajournement de peine, une peine de sursis, ou bien encore une dispense de peine.

Les recours contre une décision pénale

-L'opposition:

Lorsqu'une partie n'a pas été informée de la tenue de l'audience, et n'y est donc pas présente ni représentée, le jugement est rendu par défaut. Dans ce cas, la partie a la faculté de faire opposition au jugement.

L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par sa signification , par exemple).

L'affaire est à nouveau jugée, par le même tribunal.

-L'Appel:

L'appel formé contre un jugement se fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision contestée. Il doit être fait dans les 10 jours du prononcé du jugement.

Sous certaines conditions, le délai de 10 jours court à compter de la signification du jugement (dans le cas d'un jugement par défaut, par exemple).

L'affaire est alors jugée une seconde fois, par la cour d'appel .

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